Contrat d'Abonnement Établissement

Le présent Contrat d'Abonnement Établissement (« Contrat ») est conclu entre :

Pracwall Pty Ltd (ABN : 71 699 340 353), exerçant sous le nom commercial MathHint et exploitant la plateforme en ligne MathHint.com (« MathHint », « nous », « notre » ou « nos »), et [Nom de l'Établissement]___________________________________________________________________________ (« Établissement », « vous » ou « votre »).

MathHint et l'Établissement sont collectivement désignés les « Parties ». Le présent Contrat, lu conjointement avec les Conditions d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et le Contrat de Traitement des Données (« DPA ») de MathHint (le cas échéant), forme l'intégralité du cadre contractuel entre les Parties. En cas d'incompatibilité, les termes du présent Contrat prévaudront.

1. Définitions

• Utilisateur Autorisé : Un élève, un enseignant ou un administrateur d'établissement auquel un compte MathHint valide a été attribué en vertu du présent Contrat.
• Administrateur d'Établissement : La personne désignée par l'Établissement pour administrer l'abonnement et gérer les comptes utilisateurs.
• Compte Élève / Enseignant : Comptes d'accès individuels attribués aux élèves inscrits ou au personnel enseignant à des fins éducatives.
• Période d'Abonnement : La durée d'accès actif spécifiée à la Section 3.
• Service : La plateforme d'apprentissage des mathématiques en ligne MathHint, y compris ses fonctionnalités assistées par IA, ses modules de rapport et ses fonctionnalités associées.

2. Informations sur l'Établissement

3. Détails de l'Abonnement

Exemple : Supposons qu'un établissement compte 50 élèves en dernière année qui obtiendront leur diplôme dans 3 mois. Il y a également 280 élèves dans les niveaux inférieurs. L'établissement peut acheter 50 abonnements de trois mois pour répondre aux besoins des élèves diplômés, tout en achetant 280 abonnements de quinze mois pour les autres élèves afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix.

4. Frais, Paiement et Comptes Supplémentaires

• Conditions de Paiement : Les frais d'abonnement sont payables d'avance. Sauf convention contraire par écrit, le paiement est dû dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.
• Activation et Suspension : L'accès au Service ne sera pas activé tant que le paiement initial complet n'aura pas été reçu. Le défaut de paiement des factures de renouvellement ou d'échéance intermédiaire à la date d'échéance peut entraîner la suspension immédiate du Service.
• Comptes Supplémentaires : L'Établissement peut acheter des comptes Élève ou Enseignant supplémentaires pendant la Période d'Abonnement. Les comptes supplémentaires seront facturés au tarif annuel standard (au prorata de la Période d'Abonnement restante à la discrétion de MathHint) et expireront en même temps que l'abonnement principal.

5. Intégration et Gestion des Comptes

• Procédure d'Inscription : Pour permettre la création de comptes, l'Établissement doit fournir les données d'inscription dans un format désigné par MathHint (généralement un fichier CSV).
  • Pour les Élèves : Prénom, nom, e-mail de l'établissement (ou numéro d'identifiant d'élève) et niveau scolaire.
  • Pour les Enseignants : Prénom, nom et e-mail de l'établissement.
• Création des Comptes : MathHint déploiera des efforts raisonnables pour créer les comptes et émettre des mots de passe temporaires rapidement après la réception du paiement intégral et des données d'inscription complètes. Ce calendrier ne constitue pas une garantie juridique stricte. Les utilisateurs doivent changer leur mot de passe temporaire lors de leur première connexion.
• Garantie des Données : L'Établissement garantit que toutes les informations d'inscription fournies sont exactes, à jour et qu'il possède l'autorité légale et les consentements des élèves/parents nécessaires en vertu des lois sur la protection des données applicables pour fournir ces données personnelles à MathHint.

6. Utilisation Autorisée et Rôles des Comptes

• Restrictions de Rôle : Le compte Administrateur d'Établissement est strictement réservé aux fonctions d'administration, de rapport et de gestion. Il ne doit pas être utilisé pour soumettre des problèmes de mathématiques ou générer des solutions d'IA. Les comptes Enseignant et Élève sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.
• Responsabilité de Sécurité : L'Établissement est responsable du maintien de la stricte confidentialité de tous les identifiants de connexion et doit immédiatement informer MathHint de tout accès non autorisé, compromission d'identifiants ou incident de sécurité. MathHint se réserve le droit de suspendre tout compte soupçonné d'être partagé ou utilisé de manière abusive.

7. Responsabilités de l'Établissement et Intégrité Académique

• Objectif Éducatif : L'Établissement accepte d'utiliser le Service uniquement à des fins éducatives légitimes.
• Contrôle Académique : L'Établissement reconnaît que MathHint est un outil d'aide pédagogique utilisant des indices assistés par IA plutôt que des réponses finales instantanées. L'Établissement conserve la responsabilité exclusive de la supervision des élèves, du jugement académique et de la détermination des modalités, du lieu et du moment d'utilisation du Service (y compris s'il est autorisé pendant les devoirs, les cours, les évaluations ou les examens officiels). MathHint n'accepte aucune responsabilité pour les décisions académiques ou pédagogiques de l'Établissement.

8. Confidentialité, Propriété Intellectuelle et Secret Professionnel

• Protection des Données : MathHint collecte, stocke et traite les données personnelles strictement conformément à sa Politique de Confidentialité et au DPA applicable. Aucun transfert de propriété des données personnelles n'a lieu entre les parties.
• Propriété Intellectuelle : MathHint conserve tous les droits, titres et intérêts sur la plateforme, les logiciels, les modèles d'IA, les algorithmes et les actifs éducatifs. L'Établissement se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder au Service pendant la Période d'Abonnement. L'Établissement ne doit pas copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse ou redistribuer toute partie de la plateforme.
• Confidentialité : Les deux Parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations commerciales, tarifaires et techniques non publiques reçues de l'autre partie. Cette obligation persiste après la résiliation du contrat.

9. Suspension, Résiliation et Renouvellement

• Droits de Suspension : MathHint peut restreindre ou suspendre l'accès au Service si les frais sont en retard, si la plateforme est utilisée en violation du présent Contrat ou des Conditions Générales d'Utilisation, ou si un risque majeur pour la sécurité est détecté.
• Résiliation pour Faute : L'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours si l'autre Partie commet un manquement grave et ne y remédie pas dans ce délai. À l'expiration ou à la résiliation, tout accès aux comptes cesse.
• Renouvellement Mutuel : Les abonnements peuvent être renouvelés d'un commun accord via un devis de renouvellement. Les conditions et prix de renouvellement peuvent différer des conditions précédentes.

10. Limitation de Responsabilité, Force Majeure et Clauses Juridiques Générales

• Limitation de Responsabilité : Dans la mesure maximale permise par la loi, MathHint fournit le Service « en l'état » et « selon disponibilité » et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou l'exactitude absolue de chaque contenu généré par l'IA. La responsabilité globale totale de MathHint en vertu du présent Contrat est limitée au montant total des frais d'abonnement payés par l'Établissement au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Rien dans cette clause n'exclut ni ne restreint les garanties légales qui ne peuvent pas être légalement exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation.
• Force Majeure : Aucune des Parties n'est responsable des retards ou manquements résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les cyberattaques, les pannes de services cloud ou les interruptions systémiques d'Internet.
• Notices et Modifications : Toutes les notifications officielles doivent être faites par écrit et envoyées par e-mail (considérées comme reçues le jour ouvrable suivant si aucun échec de livraison ne survient). Aucune modification du présent texte principal n'est valable à moins d'être exécutée par écrit par les deux Parties.
• Divisibilité : Si une disposition est jugée inapplicable, les clauses restantes restent pleinement en vigueur.
• Droit Applicable : Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de l'Australie-Occidentale. Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Perth, Australie-Occidentale.