Le présent Avenant relativo au traitement des données ("DPA") fait partie intégrante del Contrat d’abonnement scolaire MathHint ("Contrat") entre :

Pracwall Pty Ltd (ABN : 71 699 340 353), exerçant sous le nom commercial MathHint et exploitant la plateforme en ligne MathHint.com ("MathHint", "nous", "notre" ou "nos")

et

L’établissement scolaire ayant signé le Contrat d’abonnement scolaire ("Établissement", "vous" ou "votre").

Le présent DPA décrit la manière dont MathHint traite les informations personnelles fournies par l’Établissement dans le cadre de l’utilisation de la plateforme éducative MathHint.

1. Objet et portée

Le présent DPA a pour objet de définir les responsabilités respectives de MathHint et de l’Établissement concernant le traitement et la protection des informations personnelles.

Le présent DPA s’applique lorsque l’Établissement fournit des informations personnelles relatives aux élèves, enseignants, membres del personnel ou autres utilisateurs autorisés aux fins d’utilisation del Service MathHint.

Le présent DPA complète :

le Contrat d’abonnement scolaire MathHint ;
les Conditions d’utilisation de MathHint ;
la Politique de confidentialité de MathHint.

2. Définitions

Aux fins del présent DPA :

"Informations personnelles": désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
"Données d’élèves": désigne les informations personnelles relatives aux élèves utilisant MathHint.
"Traitement": désigne toute opération effectuée sur des informations personnelles, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, l’analyse, la transmission et la suppression.
"Données de l’Établissement": désigne les informations personnelles fournies par l’Établissement ou en son nom.
"Utilisateurs autorisés": désigne les élèves, enseignants et membres del personnel autorisés par l’Établissement à utiliser MathHint.

3. Rôles et responsabilités

L’Établissement et MathHint reconnaissent que :

l’Établissement est responsable de déterminer pourquoi et comment les informations des élèves sont fournies à MathHint ;
MathHint ne traite les informations des élèves que pour fournir le Service MathHint.

L’Établissement est responsable de :

s’assurer qu’il dispose de l’autorité, des autorisations et des approbations nécessaires pour fournir des informations personnelles à MathHint ;
veiller à ce que l’utilisation de MathHint par les élèves soit conforme aux lois applicables et aux politiques de l’établissement ;
fournir des informations exactes et appropriées.

MathHint est responsable de :

traiter les informations uniquement à des fins liées à la fourniture del Service ;
maintenir des mesures de sécurité raisonnables ;
protéger les informations personnelles contre tout accès non autorisé, divulgation ou utilisation abusive.

4. Catégories d’informations traitées

L’Établissement peut fournir des informations incluant :

Informations de compte élève

nom de l’élève ou nom d’usage ;
adresse e-mail scolaire ;
identifiant scolaire de l’élève ;
niveau scolaire ;
informations sur la classe ou le groupe d’apprentissage.

Informations d’apprentissage

questions mathématiques téléchargées ;
images de travaux manuscrits ;
réponses mathématiques ;
demandes d’indices ;
historique d’apprentissage.

Informations techniques

journaux de connexion ;
informations d’utilisation ;
journaux de sécurité et système.

MathHint ne exige pas que les établissements fournissent des informations personnelles inutiles.

5. Finalités du traitement

MathHint traite les Données de l’Établissement uniquement à des fins incluant :

la création et la gestion des comptes ;
l’authentification des utilisateurs ;
la fourniture d’indices mathématiques assistés par intelligence artificielle (IA) ;
le maintien de l’historique d’apprentissage ;
la fourniture d’un support technique ;
le maintien de la sécurité de la plateforme ;
l’amélioration de la fiabilité del Service.

MathHint ne vendra pas les Données de l’Établissement et ne les utilisera pas à des fins de publicité ciblée.

6. Consentement des élèves et autorisation de l’Établissement

L’Établissement reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer que :

les élèves sont autorisés à utiliser le Service ;
les autorisations parentales, de tuteur ou institutionnelles requises ont été obtenues le cas échéant ;
la fourniture d’informations sur les élèves à MathHint est autorisée par les lois applicables et les politiques de l’établissement.

MathHint se fie à l’autorité de l’Établissement pour la fourniture des Données de l’Établissement.

7. Mesures de sécurité

MathHint met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour protéger les informations personnelles, notamment :

une infrastructure d’hébergement sécurisée ;
des contrôles d’accès ;
des mesures de sécurité des mots de passe ;
la transmission sécurisée des informations ;
un accès administratif restreint ;
des procédures destinées à empêcher tout accès non autorisé ou toute divulgation.

L’Établissement reconnaît qu’aucun service basé sur Internet ne peut garantir une sécurité absolue.

8. Traitement par Intelligence Artificielle (IA)

MathHint utilise des technologies d’intelligence artificielle pour fournir des indices pédagogiques.

Pour fournir ces fonctionnalités, les questions mathématiques téléversées et les informations associées peuvent être traitées par des prestataires de tecnologías tiers approuvés.

MathHint prend des mesures raisonnables pour s’assurer que ces prestataires maintiennent des protections appropriées en matière de confidentialité et de sécurité.

MathHint ne transmet pas intentionnellement d’informations personnelles inutiles aux fournisseurs d’IA.

Les établissements doivent encourager les élèves à ne pas inclure d’informations personnelles inutiles dans les images ou questions téléversées.

9. Prestataires de services tiers

MathHint peut faire appel à des prestataires tiers de confiance nécessaires au fonctionnement del Service, notamment :

des fournisseurs d’hébergement cloud ;
des fournisseurs de bases de données et d’infrastructure ;
des fournisseurs de services d’intelligence artificielle ;
des fournisseurs de sécurité et de surveillance.

MathHint exige de ces prestataires qu’ils garantissent una protection adéquate des informations traitées pour le compte de MathHint.

10. Transferts internationaux de données

En raison de l’utilisation par MathHint d’une infrastructure tecnológica et de prestataires de services mondiaux, les Données de l’Établissement peuvent être traitées ou stockées en dehors de l’Australie.

MathHint prend des mesures raisonnables pour s’assurer que des protections appropriées en matière de confidentialité et de sécurité s’appliquent à ces transferts.

11. Conservation et suppression des données

Pendant la période d’abonnement, MathHint conserve les Données de l’Établissement dans la mesure nécessaire à la fourniture del Service.

À la fin de l’abonnement de l’Établissement :

l’Établissement peut demander la suppression des Données de l’Établissement ;
MathHint prendra des mesures raisonnables pour supprimer ou anonymiser les informations dans un délai raisonnable ;
MathHint peut conserver des informations limitées lorsque la loi, les exigences de sécurité ou des motifs commerciaux légitimes l’exigent.

12. Demandes d’accès aux données

Lorsqu’un élève, un parent ou une personne autorisée demande l’accès ou la suppression des informations de l’élève, l’Établissement et MathHint coopéreront comme il convient.

Pour les comptes gérés par l’établissement, les demandes doivent généralement être coordonnées par l’intermédiaire de l’Établissement.

13. Notification de violation de données

Si MathHint prend connaissance d’un incident de sécurité impliquant des Données de l’Établissement susceptible de nécessiter une notification en vertu de la loi applicable, MathHint :

enquêtera sur l’incident ;
prendra des mesures raisonnables pour réduire les préjudices potentiels ;
notifiera les parties concernées le cas échéant.

14. Confidentialité

MathHint traitera les Données de l’Établissement comme confidentielles et ne les divulguera pas, sauf :

pour fournir le Service ;
aux prestataires de services autorisés ;
lorsque la loi l’exige ;
avec la permission de l’Établissement.

15. Durée

Le présent DPA demeure en vigueur tant que MathHint traite des Données de l’Établissement pour le compte de l’Établissement.

Les obligations relatives à la confidentialité, la sécurité et la protection des informations personnelles restent en vigueur après la résiliation del Contrat d’abonnement scolaire.

16. Droit applicable

Le présent DPA est régi par les lois de l’Australie-Occidentale, Australie.

Avenant relativo au traitement des données MathHint (DPA)